Conditions Générales de vente

Le présent site est édité par Le Rénovateur Du Cuir, entreprise spécialisée dans le nettoyage, la rénovation et la recoloration de cuirs et peaux pour autos, bateaux, maroquinerie, fauteuils et autres.
Siège social :
63, route d'Albi - 81150 ROUFFIAC

Téléphone : 07 64 09 91 00
Email : lerenovateurducuir@gmail.com
Numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés : 39139426900032

Conditions Générales de Vente :

 

LE RENOVATEUR DU CUIR] Rénovation, Nettoyage et Recoloration des Cuirs
Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services (nettoyage, réparation, rénovation, recoloration proposées par Le Rénovateur Du Cuir  immatriculée sous le SIRET 391 394 269 00032 auprès de ses clients professionnels ou particuliers.
Article 2 – Devis et Commande

1.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit établi par le prestataire, valable pour une durée de 30 jours.
2.
La commande est définitivement validée après réception du devis daté et signé par le client avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Article 3 – État des lieux préalable et Diagnostic
1.
Avant toute intervention, un diagnostic du cuir est effectué (support physique, vêtement, ameublement, maroquinerie, automobile).
2.
Le client reconnaît que le cuir est une matière naturelle présentant des variations d'aspect, de souplesse ou d'usure antérieure.
3.
Les défauts préexistants (ex. : accrocs profonds, brûlures, craquelures irréversibles, cuir desséché à coeur, réparations antérieures non conformes) sont notifiés au client et dégagent le prestataire de toute responsabilité quant à l'aspect final sur ces zones précises.
Article 4 – Tarifs et Modalités de paiement

1.
Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€) hors taxes / toutes taxes comprises sur le devis.
2.
Un acompte de 30 % peut être exigé lors de la signature du devis. Le solde est payable à la livraison/restitution du bien.
3.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Article 5 – Exécution de la prestation et Délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif lors de la signature du devis. Le prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de la prestation conformément aux règles de l'art (obligation de moyens).
Article 6 – Garantie Commerciale et Limites de Responsabilité

6.1 Portée de la garantie
Le prestataire offre une garantie commerciale de 6 mois à compter de la restitution du bien, couvrant exclusivement l'adhérence des résines/peintures et la tenue de la pigmentation réalisées lors de la prestation.

Garantie conforme aux droits Français articles L. 217-3, L. 211-2 et articles 1641 à 1648 du Code civil. 

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6.2 Exclusions de garantie
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
•
Usure naturelle du bien liée à son utilisation quotidienne.
•
Utilisation de produits d'entretien inadaptés (ex. : solvants, lingettes bébé, produits abrasifs, lait démaquillant, etc.).
•
Frottements excessifs ou répétés (ex. : vêtements à fermetures éclair métalliques, coutures rigides, jeans bruts).
•
Dégâts causés par des animaux (griffures, morsures), des déversements de liquides corrosifs ou des taches d'encre/colorants.
•
Exposition prolongée et directe aux rayons UV ou à une source de chaleur excessive.
•
Défauts ou altérations résultant du vieillissement naturel du support interne (mousse, garniture, structure).
Article 7 – Droit de rétractation (Clientèle Particulière)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour les prestations commandées à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé si l'exécution de la prestation a commencé, avec l'accord préalable du client, avant la fin du délai de rétractation.
Article 8 – Assurance

Le prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de AXA sous le numéro de contrat 21969246204, couvrant les dommages pouvant survenir lors de la réalisation de la prestation.
Article 9 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social du prestataire.